Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 12.10.2025

1. Champ d'application

Ces conditions d'utilisation régissent l'utilisation de la plateforme unfallbericht.at pour la création numérique de constats d'accident. En utilisant le service, vous acceptez ces conditions.

2. Service

Notre service permet la création, l'édition et la transmission numériques de constats d'accident. Les fonctionnalités suivantes sont disponibles :

  • Saisie de données d'accident sous forme structurée
  • Édition collaborative avec d'autres parties impliquées dans l'accident
  • Génération automatique de PDF du constat d'accident

3. Responsabilité de l'utilisateur

En tant qu'utilisateur, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations véridiques et complètes
  • Ne pas transmettre de contenu enfreignant la loi
  • Traiter les données d'accès de manière confidentielle
  • Ne pas utiliser le service de manière abusive

4. Clause de non-responsabilité

Nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des données saisies par les utilisateurs. L'évaluation juridique des accidents relève de la compétence des autorités compétentes et des assurances.

5. Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale du service, mais ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires.

6. Protection des données

La protection de vos données personnelles est importante pour nous. Vous trouverez des détails sur le traitement des données dans notre politique de confidentialité.

7. Modifications des conditions d'utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation si nécessaire. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles.

8. Amélioration de la qualité et retours des utilisateurs

Afin d'améliorer continuellement notre service, nous nous réservons le droit de contacter les utilisateurs dans le but d'améliorer la qualité. Cela peut inclure des demandes de retours, des enquêtes sur l'expérience utilisateur ou des informations sur de nouvelles fonctionnalités. Le contact se fait exclusivement via l'adresse e-mail que vous avez fournie. Vous pouvez vous opposer à ce contact à tout moment.

9. Droit applicable

Le droit autrichien s'applique. Le lieu de juridiction est Vienne.

Contact

Pour toute question concernant les conditions d'utilisation, contactez-nous :

Email: hallo@unfallbericht.at
Adresse: Adelheid-Popp-Gasse 8, 1220 Vienne, Autriche

Constat d'accident numérique